Lorsque l’on entre en fac de droit, le premier choc n’est pas toujours celui qu’on croit : ce sont les mots. Le droit parle sa propre langue, rigoureuse, codifiée, parfois intimidante… mais toujours logique.

Voici une liste non exhaustive de termes que tout futur étudiant en droit devrait connaître pour s’initier en douceur à ce nouvel univers.

Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut être unilatéral (ex. : testament) ou bilatéral (ex. : contrat). Il se distingue du fait juridique en ce qu’il suppose une intention de produire des effets juridiques.

Appel : Voie de recours qui permet de demander à une juridiction supérieure (cour d’appel) de réexaminer une décision rendue en première instance. L’appel peut porter sur les faits et le droit.

Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits (capacité de jouissance) et à les exercer soi-même (capacité d’exercice). Elle est pleine à la majorité, mais peut être réduite ou supprimée en cas de minorité ou de mesure de protection (tutelle, curatelle…).

Cas pratique : Exercice universitaire typique des études de droit. Il s’agit d’appliquer des règles de droit à une situation concrète, en identifiant les problèmes juridiques, en les qualifiant et en proposant une solution argumentée.

Code civil : Recueil organisé des règles de droit privé régissant les relations entre personnes. Promulgué en 1804, il constitue l’un des piliers du droit français et est surnommé « le Code Napoléon ».

Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Sa validité est soumise à des conditions : consentement, capacité, contenu licite et certain.

Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France. Elle ne rejuge pas l’affaire sur le fond, mais vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées. Si ce n’est pas le cas, elle « casse » la décision.

Délai de prescription : Durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Par exemple, l’action en responsabilité civile se prescrit en principe par 5 ans à compter de la connaissance du dommage.

Droit subjectif : Prérogative reconnue à une personne par le droit objectif (l’ensemble des règles de droit). Il s’agit des droits dont chacun peut se prévaloir à titre individuel : droit de propriété, droit à la liberté d’expression, etc.

État de droit : Principe selon lequel tous, y compris l’État lui-même, sont soumis au droit. Il garantit la hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et le respect des droits fondamentaux. Aucune autorité ne peut agir en dehors de la légalité.

Fait juridique : Événement ou comportement (volontaire ou non) produisant des effets de droit sans que cela ait été voulu. Ex. : un accident de voiture entraîne la responsabilité civile de l’auteur, sans que celui-ci ait voulu créer un lien juridique.

Infraction : Comportement interdit par la loi pénale et puni d’une sanction. Elle peut être une contravention, un délit ou un crime selon sa gravité. Toute infraction suppose trois éléments : légal, matériel et moral.

Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions. Elle éclaire l’interprétation des textes de loi et peut, dans certains cas, faire évoluer le droit. Elle est particulièrement importante en droit civil, où les textes sont parfois généraux.

Jugement : Décision rendue par un tribunal (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel…). Lorsqu’elle est rendue par une cour (cour d’appel, cour de cassation), on parle d’arrêt.

Justice administrative : Ordre juridictionnel distinct de l’ordre judiciaire, chargé de trancher les litiges impliquant l’administration (État, collectivités, établissements publics). Le juge administratif le plus connu est le Conseil d’État.

Justiciable : Personne qui peut ou doit répondre de ses actes devant la justice, c’est-à-dire toute personne ayant un litige à faire trancher par un juge.

Loi : Règle de droit écrite, votée par le Parlement, qui s’applique à tous sur le territoire. Elle fixe les droits et les devoirs dans de nombreux domaines : famille, travail, justice… Par exemple, la loi interdit le vol ou organise le divorce.

Obligation : Lien juridique par lequel une personne doit faire quelque chose pour une autre. Elle peut venir d’un contrat ou de la loi. Par exemple, un locataire a l’obligation de payer son loyer au propriétaire.

Personne morale : Entité juridique fictive (entreprise, association, collectivité territoriale…) à laquelle la loi reconnaît une personnalité juridique. Elle peut, comme une personne physique, agir en justice, conclure des contrats, posséder un patrimoine.

Personne physique : Être humain en tant que sujet de droit. Dès la naissance (et parfois même avant, pour certains droits), toute personne physique a des droits et des obligations.

Preuve : Élément ou moyen apporté pour convaincre un juge d’un fait ou d’un droit. En droit, la preuve obéit à des règles strictes qui varient selon les situations (preuve écrite, témoignage, présomption…).

Procès : Ensemble des actes par lesquels un litige est porté devant un juge. Il comporte différentes phases : introduction de l’instance, débats, jugement… L’objectif est de faire trancher un conflit selon le droit.

Procédure : Ensemble des règles à suivre pour faire valoir un droit devant un juge. Elle garantit un déroulement équitable du procès. Par exemple, on ne peut pas être jugé sans avoir été entendu.

Responsabilité civile : Obligation de réparer un dommage causé à autrui. Elle peut être contractuelle (lorsqu’on ne respecte pas un contrat) ou extracontractuelle (par exemple, en cas d’accident). Elle se traduit généralement par le versement de dommages et intérêts.

Sanction : Conséquence juridique attachée à la violation d’une règle de droit. Elle peut être punitive (en droit pénal), réparatrice (en droit civil) ou coercitive (exécution forcée d’un contrat). C’est ce qui distingue le droit des simples règles morales.

Société : Personne morale créée par un contrat entre plusieurs personnes (les associés) qui décident de mettre en commun des biens ou des compétences pour réaliser un projet et partager les bénéfices. Exemples : SARL, SAS, SA…

Sources du droit : Ensemble des moyens par lesquels naissent les règles juridiques : la loi, la jurisprudence, la coutume, les traités internationaux, la Constitution, etc. Elles permettent de savoir « d’où vient » le droit applicable.

Sujet de droit : Toute entité (personne physique ou morale) titulaire de droits et d’obligations. Par exemple, un mineur est un sujet de droit, même s’il n’a pas encore la capacité juridique de signer un contrat seul.

Tribunal : Organe de l’État chargé de dire le droit dans les litiges. Il en existe plusieurs types : tribunal judiciaire, tribunal administratif, tribunal de commerce, etc. Chaque tribunal a des compétences précises selon la nature du conflit.

Voie de recours : Moyen prévu par la loi pour contester une décision de justice. Il existe plusieurs voies : appel, cassation, opposition, etc. Elles permettent à une affaire d’être réexaminée par une juridiction supérieure.