Préambule

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre tout internaute naviguant ou ayant accès aux fonctionnalités du Site (ci-après l’ « Utilisateur »), tel que ce terme est ci-après défini.

Le site et la plateforme « droitaubac.com » (ci-après le « Site ») dotés de fonctionnalités et services particuliers (ci-après les « Services ») et sont édités et exploités par la Société L’ECURIE JURIDIQUE 1134 – société par actions simplifiée au capital social de 16.000 €, dont le siège social est situé au 520, avenue Henri Mauriat, Le Patio Cézanne, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 948 566 732 – (ci-après la « Société ») qui exploite une activité  de formation et d’enseignement dans le domaine du droit.

Article 1. Objet

 

Les CGU définissent et encadrent les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de la Société dans le cadre de cette utilisation.

Rédigées en langue française, elles ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la Société et tout Utilisateur souhaitant accéder ou utiliser le Site. Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site, via le lien URL figurant en bas de page.

La Société se réserve le droit de modifier librement les CGU. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant le Site postérieurement à ladite modification.

Tout téléchargement des brochures par l’Utilisateur vaut acceptation manifeste et non-équivoque des CGU.

 

Article 2. Accès au site

 

L’accès au Site est libre pour tout Utilisateur, qui peut gratuitement y accéder en consultant le lien URL suivant www.droitaubac.com. À partir du Site, l’Utilisateur peut notamment :
Télécharger l’ensemble des brochures de formation ;
S’inscrire aux différentes formations proposées.

L’Utilisateur est dans l’obligation d’utiliser le Site uniquement aux fins prévues par les présentes dispositions. Dans le cas contraire, la caractérisation d’une violation des présentes dispositions et une utilisation non conforme du Site sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

Ainsi, l’Utilisateur consent à utiliser le Site conformément :
Aux lois et règlements du droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;
Au bon fonctionnement du Site, notamment en n’interférant pas avec ses fonctions de sécurité ;
Aux intérêts légitimes de la Société des autres utilisateurs ou des tiers ;
À l’image, à la réputation et aux intérêts de la Société, de ses actionnaires, de ses filiales, de ses partenaires et clients.

L’Utilisateur ne pourra pas :
Usurper l’identité de la Société, d’un employé de la Société ou d’un autre Utilisateur du Site ;
Utiliser toute ou partie du Site et son contenu à des fins commerciales, sous réserve de celles spécifiquement et expressément approuvées par la Société ;
Utiliser le Site dans le cadre d’un agissement visant à faire concurrence à la Société ;
Utiliser un robot ou processus au moyen automatique pour accéder au service à quelque fin que ce soit.

En cas de manquement ou tentative de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ci-dessus, la Société se réserve le droit, en son entière discrétion :
De suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur ;
Supprimer immédiatement tout contenu communiqué par l’Utilisateur ou toute information fournie pour l’Utilisateur ;
D’informer toute autorité compétente et/ou de mener toute action que la loi autorise.

 

Article 3. Matériel de l’utilisateur

 

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur, lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

Les frais générés par la connexion au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

Article 4. Obligations de la Société

4.1. Disponibilité du site

 

La Société s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur les Services du Site. Elle s’efforcera d’assurer la disponibilité et l’accessibilité du Site et de l’Application en tout temps, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées nécessitant une interruption technique temporaire.
Il est expressément convenu entre la Société et l’Utilisateur que la présente obligation est de moyens, la Société ne pouvant garantir la disponibilité continue du Site en raison de la survenance potentielle d’évènements ne relevant pas de son fait (cyber-attaque, rupture d’hébergement, coupure d’électricité, internet etc.). La Société s’engage toutefois à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Site en cas d’inaccessibilité.

 

4.2. Maintenance du site

 

La Société s’engage à assurer en permanence la maintenance du Site de façon à permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Site dans des conditions optimales et normalement attendues.

La Société garantit avoir mis en place des mesures de sécurisation physiques et logistiques adéquates pour le stockage et la protection des données collectées, eu égard à la nature des données stockées et tenant compte des risques encourus. L’Utilisateur est informé qu’il peut aller consulter la politique de confidentialité de la Société au lien URL suivant : https ://droitaubac.com/politique-de-confidentialite/

 

Article 5. Obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’oblige à faire une utilisation du Site conformément aux présentes CGU et à ne jamais adopter un comportement contrevenant aux intérêts des autres Utilisateurs ou de la Société. Il s’engage également à vérifier les informations qu’il communique à la Société et à en informer celle-ci de toute modification de nature à influer l’efficacité des Services proposés.
L’Utilisateur reconnait expressément que toute divulgation, perte, et/ou connexion frauduleuse résultant de sa négligence ou d’un évènement indépendant du fait de la Société ne pourra être reprochée à la Société.

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes réclamations de tiers dont il serait responsable et pour tout dommage causé par une inexécution de ses obligations. Par conséquent, l’Utilisateur devra indemniser et garantir la Société contre toutes réclamations de tiers résultant de fautes de l’Utilisateur. En cas de poursuites judiciaires, l’Utilisateur devra rembourser à la Société tous les coûts engagés dans le cadre desdites procédures.

 

Article 6. Gestion du site

 

Le Site peut présenter des imperfections et/ou des inexactitudes. Par conséquent, la Société se réserve le droit discrétionnaire, sans obligation de préavis, d’altérer, de modifier, d’interrompre ou de supprimer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, dans le but de maintenir son bon fonctionnement et sa protection.

La Société se réserve également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Site, dans les mêmes conditions, par le biais de différentes mises à jour et actualisations.

Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme obligeant la Société à maintenir le Site.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

 

Sous réserve d’une disposition contraire, les éléments qui sont présentés par la Société sont de sa propriété exclusive et sont protégés par les droits d’auteurs détenus par la Société. En précision de quoi, les caractéristiques, la base de données, les images, les graphiques, les illustrations, les logos, les marques, les brevets, les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sont détenus par la Société.

Ainsi, toute utilisation non conforme des signes distinctifs et/ou éléments appartenant à la Société n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable expresse par la Société est formellement interdite.

Il est expressément interdit de reproduire – de manière totale ou partielle – le contenu présenté, sous peine de violation des lois relatives à la contrefaçon. Cette prohibition comprend également toute tentative de duplication, diffusion ou autre exploitation illégale des Produits, sous peine de poursuites pénales.

La Société, sous réserve que l’Utilisateur soit qualifié pour utiliser le Site conformément à ces CGU, lui octroie une licence limitée l’autorisant : (1) à accéder au Site ; (2) à l’utiliser ; (3) à bénéficier des fonctionnalités du Site à des fins personnelles et non commerciales, sauf les cas expressément acceptés par la Société. En aucune circonstance l’Utilisateur ne peut revendiquer un droit quelconque supplémentaire sur le Site.

 

Article 8. Indépendance des clauses

 

Dans l’éventualité où une clause des présentes CGU serait déclarée non valide ou inapplicable, ladite clause serait immédiatement séparable du reste des Conditions. De ce fait, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une clause particulière n’affecterait en aucune manière la validité ou l’applicabilité des autres dispositions contenues dans les CGU.

 

Article 9. Responsabilité

 

9.1. Utilisation du site

 

Le Site de la Société est mis à la disposition de l’Utilisateur gratuitement et dans un état permettant son accessibilité et son utilisation. L’Utilisateur reconnait qu’il utilise le Site à son entière discrétion. La Société ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, de perte ou de dommage, quel qu’il soit pouvant découler de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur déclare utiliser librement le Site et consent à ce que la Société se décharge de la responsabilité relative :
À l’accès et l’utilisation du Site ;
Au risque de sécurité inhérent à fournir et à traiter des renseignements en ligne sur internet ;
À la perte encourue à la suite de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou violations indépendante de la volonté de la Société ;
À toute interruption de la Commande à la suite de la survenance de dysfonctionnements ;
À tout dommage résultant de l’intrusion d’un tiers notamment par la violation du système de sécurité de sorte à obtenir un accès frauduleux et non autorisé aux informations stockées ;
À tous les dysfonctionnements potentiels et liés à des cas de force majeure ;
À tout dommage indirect, accessoire, spécial, conséquentiel possiblement encouru ;

L’Utilisateur admet être le seul responsable de la divulgation volontaire de ses informations confidentielles.

La Société ne peut également être tenue pour responsable des contenus qui pourraient éventuellement être postés par des tiers, y compris par d’autres Utilisateurs. Toute constatation d’un contenu jugé illicite devra immédiatement être rapportée par l’Utilisateur à la Société, qui s’engagera alors à fournir les meilleurs efforts pour retirer ledit contenu et prendre les sanctions idoines auprès de l’Utilisateur qui en est à l’origine.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et demeure limitée à un montant de MILLE EUROS (1.000,00€).

L’Utilisateur reconnait expressément que la Société intervient en qualité de courtier en assurance si bien que toute défaillance et/ou inexécution dans l’exécution du contrat d’assurance souscrit entre l’Utilisateur et l’assureur ne pourra être reprochée à la Société.

 

9.2. Liens hypertextes

 

Le lien hypertexte est une référence placée dans le contenu d’une page du Site permettant lorsque l’Utilisateur clique dessus de le rediriger vers un autre contenu du Site (lien interne) ou vers des sites tiers (lien externe).

Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter. La Société décline ainsi toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur de liens externes menant à des sites tiers, et toute responsabilité liée au contenu de ces sites tiers (notamment offre de produits ou services, publicité) et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

La Société décline toute responsabilité du fait d’opérations intervenues directement entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, intervenant, influenceur, professionnel ou commerçant tiers (y compris les éventuels partenaires de la Société) avec lequel l’Utilisateur aurait été mis en relation par l’intermédiaire du Site.

 

9.3. Informations délivrées

 

Il est expressément convenu entre les Parties que les informations accessibles via le Site résultent du traitement de l’ensemble des données communiquées par l’Utilisateur. Par conséquent, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour s’assurer de l’exactitude des informations accessibles via la Plateforme et à procéder aux éventuelles corrections en cas de toute éventuelle incohérence détectée par l’Utilisateur.

Ainsi, la Société ne peut être tenue pour responsable et voir sa responsabilité être engagée au titre des présentes CGU, pour toute incohérence et/ou non-conformité des informations accessibles via la Plateforme tant que celle-ci démontre avoir tout mis en œuvre pour procéder aux corrections nécessaires.

 

Article 10. Comportement sur le site et utilisation des services

 

En naviguant et en utilisant les services du Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
Commettre un quelconque agissement illégal ;
Extraire ou collecter des données personnelles d’autres Utilisateurs du Site par un moyen quelconque ;
Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ; – Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société.

En cas de manquement ou tentative de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ci-dessus, la Société se réserve le droit, en son entière discrétion :
De suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur ;
Supprimer immédiatement tout contenu communiqué par l’Utilisateur ou toute information fournie pour l’Utilisateur ;
D’informer toute autorité compétente et/ou de mener toute action que la loi autorise.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait de ce fait, et à lui rembourser tous les frais (en ce inclus les honoraires et frais d’avocats), charges, dommages et-intérêts et/ou autres condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

Article 11. Droit applicable – Juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Par conséquent, les litiges relatifs à l’application, l’exécution et/ou l’interprétation des CGU sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes selon les dispositions du Code de procédure civile.