Article 1. Dispositions générales

 

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la SAS L’Écurie Juridique 1134 – dont le siège social se situe au 520, avenue Henri Mauriat, Le Patio Cézanne, 13100 Aix-en-Provence – (ci-après dénommée « L’Écurie 1134 ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Élève ») (L’Écurie 1134 et l’Élève étant ensemble ci-après désignés les « Parties» et individuellement en tant que « Partie »)), dans le cadre de la vente et la réalisation des Prestations telles que ci-après définies.

Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec L’Écurie 1134, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Élève aux CGV ci-après exposées. Le fait que L’Écurie 1134 ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Article 2. Nature des Prestations

 

L’Écurie 1134 est un institut d’enseignement supérieur privé, qui a vocation à dispenser des cours aux étudiants en droit ou en Institut d’études politiques, dans le cadre de leur fin de cursus secondaire (année de terminale), leur cursus universitaire (de la première année à la troisième année de licence, ainsi que leurs deux années de master), par le biais de différents cours et/ou stages de soutien universitaire en droit, à distance ou en présentiel (à Aix-en-Provence) (ci-après le(s) « Prestation(s)»).

Le programme de formation accessible aux étudiants de terminales est téléchargeable sur le site internet exploité par L’Écurie 1134 au lien URL suivant https://droitaubac.com/ (ci-après le « Site ») ainsi que sur les supports pédagogiques remis à l’Élève. Ceux-ci étant par nature évolutifs, l’Élève reconnait à L’Écurie 1134 le droit d’opérer toutes les modifications qu’il juge nécessaire en fonction des besoins pédagogiques et reconnait également avoir été informé que lesdits supports ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

 

Article 3. Inscription

 

L’acceptation des Prestations et des CGV par l’Élève lors de l’inscription en ligne sur le Site, vaut contrat entre L’Écurie 1134 et l’Élève (ci-après dénommée le « Contrat »). Pour confirmer son inscription aux Prestations de manière ferme et définitive, l’Élève doit valider son inscription sur le Site.

L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement par carte bancaire par la banque, ou, réception par L’Écurie 1134 du montant de la préparation choisie.

A défaut de réception du règlement (partiel ou complet, selon les modalités fixées) des frais de formation, quarante-huit (48) heures avant le début de la première Prestation, L’Écurie 1134 se réserve le droit de ne pas accepter l’Élève en cours ou de suspendre ses accès à la plateforme dématérialisée de travail mis à sa disposition (ci-après la « Plateforme»).

Les Élèves mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leur(s) parent(s) ou de tout autre représentant légal, pour pouvoir s’inscrire à une Prestation proposée par L’Écurie 1134. Le fait, pour un Élève mineur, de valider son inscription sur le Site et de payer une Prestation implique qu’il dispose de ladite autorisation parentale, sans qu’il n’appartienne à L’Écurie 1134 de vérifier que l’Élève en dispose.

 

Article 4. Délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article 121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Élève dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de son inscription, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de modalité.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Élève doit informer L’Écurie 1134 de sa décision de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours prévu à l’article 121-21 précité, par courriel à l’adresse gd@droitaubac.com ou par courrier à l’adresse 520, avenue Henri Mauriat, Le Patio Cézanne, 13100 Aix-en-Provence, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Un formulaire de rétractation type est disponible au lien URL suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061

Toute rétractation ainsi notifiée dans ledit délai de quatorze (14) jours, donnera lieu à un remboursement par L’Écurie 1134, de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation par l’Élève.

L’Élève est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant la préparation (présence ou visionnage d’un cours, téléchargement de contenu, exécution de quizz sur la plateforme en ligne…).

 

Article 5. Prix et modalités de paiement

 

Les prix des Prestations sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le Site. Ils sont exprimés en euros et sont soumis au taux de TVA en vigueur selon le Code Général des Impôts. L’ensemble des prix inclut des frais de dossier à hauteur de cent (100) euros.

Un paiement en plusieurs échéances est possible. Le nombre de mensualités doit correspondre au nombre de mois qui sépare l’inscription de la fin de la Prestation.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un paiement en cinq (5) fois maximum est possible.

 

Article 6. Bourses et remises

 

Fort de valeurs universalistes et solidaires, L’Écurie 1134 a fait le choix d’offrir, chaque année, à au moins 20% de ses effectifs des bourses prenant en charge les frais de scolarité des étudiants répondant aux exigences d’excellence, et dont les moyens financiers ne permettraient pas de participer à l’un des programmes.

Afin de mettre en oeuvre cette politique d’Égalité des Chances, les élèves désireux de bénéficier des bourses mises en place par L’Écurie 1134 dans le cadre du programme Droit au Bac,  il conviendra de mentionner « Égalité des chances » lors de l’inscription ou d’en faire la demande par courriel directement à l’adresse gd@droitaubac.com, accompagné des justificatifs demandés. Aucune réduction ne sera accordée a posteriori de l’inscription de l’Élève en faisant la demande.

 

Article 7. Résiliation

 

Le Contrat pourra être résilié par l’Élève ou par son représentant légal, en cas de force majeure ou de cas fortuit, l’empêchant objectivement de suivre la Prestation auprès de L’Écurie 1134.
L’Élève ou son représentant légal notifie alors la résiliation, en en précisant les motifs, à L’Écurie 1134, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet huit (8) jours après la date de réception de ladite lettre de notification.

La résiliation ne donne lieu au versement d’aucune indemnité de la part de l’Élève ou de son représentant légal et donnera lieu au remboursement du prix des Prestations, au prorata des cours restant à effectuer après la résiliation. Resteront dues à L’Écurie 1134 les sommes correspondantes à la contrepartie des Prestations effectivement rendus à la date d’effet de la résiliation, au prorata du temps passé depuis la date d’entrée en vigueur du Contrat.

Aucune retenue ne sera opérée si l’Élève exerce son droit de rétractation, comme mentionné à l’article 4 ci-dessus. En revanche, toute résiliation effectuée hors délai de rétractation donnera lieu à un remboursement partiel. Une retenue sera opérée en fonction de la date d’annulation et des contenus pédagogiques mis à disposition de l’Élève.

Au-delà de deux (2) mois après l’inscription, aucun remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure entraînant l’impossibilité pour l’Élève de suivre la préparation pendant toute la période prévue.

La force majeure pourra être invoquée dans les cas suivants :
Décès de l’Élève ;
Décès d’un ascendant, descendant au premier degré de l’Élève ou de leurs conjoints ;
Maladie longue ou hospitalisation de l’Élève ou de son enfant.
La présentation d’un justificatif, en cas de force majeure, est obligatoire.

Au-delà de deux (2) mois après l’inscription et lorsqu’un cas de force majeure est invoqué et justifié, un remboursement au prorata des cours restant à effectuer est appliqué. L’Élève sera cependant exonéré des frais de dossier. A noter que la date de réception du courrier recommandé fait foi dans le mode de calcul au prorata.

 

Article 8. Retard ou défaut de paiement

 

En cas de retard ou de défaut de paiement, L’Écurie 1134 se réserve le droit de suspendre tout ou partie des diligences accomplies dans le cadre des Prestations, et notamment de ne pas accepter l’Élève en cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à la Plateforme et d’interrompre sa préparation.

 

Article 9. Annulation d’un évènement compris dans la Prestation

 

L’Écurie 1134 se réserve la possibilité d’annuler un événement (séminaire, conférence…), lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, L’Écurie 1134 rembourse intégralement le montant correspondant à l’évènement de la Prestation annulé.

 

Article 10. Annulation d’une épreuve ou d’un examen

 

Dans l’hypothèse où une épreuve ou un examen, faisant l’objet d’une préparation au sein de L’Écurie 1134, venait à être modifié(e) ou annulé(e), postérieurement à la date d’inscription définitive de l’Élève, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

Article 11. Modification de l’inscription et/ou de la Prestation

 

L’Écurie 1134 se réserve la possibilité de facturer toute modification des termes de l’inscription et/ou de la Prestation demandée par l’Élève.

 

Article 12. Service d’assistance pédagogique personnalisé

 

 

Le service d’assistance pédagogique est assuré par l’équipe administrative et pédagogique de L’Écurie 1134. Les Élèves pourront la solliciter, pour des questions personnelles, administratives et techniques, par téléphone (au 07.80.90.83.47) ou par mail (à gd@droitaubac.com).

 

Article 13. Directives de travail

 

 

Les directives de travail des enseignants sont transmises à l’Élève, soit par mail par le responsable de l’établissement (via l’adresse gd@droitaubac.com), soit directement par la plateforme pédagogique.

 

Article 14. Protection des données à caractère personnel

 

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 2016/679 (« RGPD »), la collecte et le traitement des données personnelles recueillies de l’Élève dans le cadre de la conclusion du Contrat et la réalisation des Prestations respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : les données personnelles de l’Élève ne peuvent être collectées et traitées qu’avec son consentement.
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont réalisés pour la bonne exécution du Contrat ainsi que pour la réalisation des Prestations ; Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données personnelles nécessaires à la bonne exécution du Contrat et des Prestations sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’Élève est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’Élève est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : L’Écurie 1134 s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données personnelles de l’Élève qui sont collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du RGPD, la collecte et le traitement des données personnelles de l’Élève ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

L’Élève a expressément consenti au traitement en ce qu’il :
Est nécessaire à la bonne exécution du Contrat et/ou des Prestations ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins d’intérêts légitimes et privés poursuivis par L’Écurie 1134.

L’Élève reconnait avoir été informé que des données personnelles le concernant (telles que son nom, ses prénoms, date de naissance, son adresse, son @mail etc.) sont recueillies par L’Écurie 1134 dans le cadre de la signature et de l’exécution du Contrat et des Prestations et que celles-ci peuvent faire l’objet d’un traitement au sens de l’article 4 du RGPD, celui-ci étant indispensable à l’exécution du Contrat et des Prestations.

Par la signature du présent Contrat, l’Élève consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles aux fins décrites au présent Article. Les données de l’Élève recueillies par L’Écurie 1134 au titre de la présente clause ont vocation à être centralisées au sein d’un fichier par lequel L’Écurie 1134 réunit l’ensemble de ses élèves à des fins organisationnelles, promotionnelles, commerciales et/ou publicitaires.

L’Élève reconnait que la collecte des données réalisée par L’Écurie 1134 a pour objectif la bonne exécution du Contrat et des Prestations mais également la gestion et l’entretien des relations commerciales avec les différents partenaires, la promotion et la mise en avant de ses formations en vue de les vendre à des clients finaux ainsi que l’amélioration de l’offre proposée aux clients.

Les données personnelles de l’Élève sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires qui s’imposent à L’Écurie 1134 en sa qualité de responsable de traitement. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat et des Prestations seront transmises aux seules personnes habilitées et concernées par l’exécution du Contrat, limitativement désignées par l’Écurie 1134.

L’Élève est informé et accepte que les données recueillies puissent également être communiquées à des prestataires tiers liés à l’Écurie 1134 par un contrat, et dont l’intervention est indispensable à la bonne exécution du Contrat et/ou des Prestations. Le cas échéant, L’Écurie 1134 s’engage à ce que le contrat conclu avec ledit prestataire, intervenant en qualité de sous-traitant, contienne toutes les dispositions assurant, lors des traitements ultérieurs, un niveau de garantie équivalent à celui accordé par le présent Contrat, et nécessaires à la protection des données personnelles de l’Élève. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations nécessaires à l’exécution du Contrat, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Écurie 1134 s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles de l’Élève sans consentement préalable de ce dernier. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Élève en sera expressément informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
L’Élève est informé que le responsable de traitement est l’Écurie 1134 et que le délégué à la protection des données (« DPO ») désigné est Monsieur Gaëtan Delmas. Les coordonnées de contact de l’Écurie 1134 – es-qualité de responsable de traitement – et du DPO sont les suivantes :
520 avenue Henri Mauriat – 13100 Aix-en-Provence ;
@mail de contact : courriel @droitaubac.com ; @mail du DPO :  gd@droitaubac.com

En sa qualité de responsable du traitement, l’Écurie 1134 s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Élève n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’Élève en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées. Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Élève était ou venait à être compromise, l’Écurie 1134 s’engage à l’en informer sans délai et par tout moyen.

Conformément à la réglementation applicable, l’Élève dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limiter le traitement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime ou encore du droit de retirer son consentement.

L’Élève est informé du fait qu’il peut exercer ses droits en s’adressant au responsable de traitement et/ou au DPO, aux coordonnées de contact renseignées à l’Article 14.4, lequel disposera alors d’un délai de TRENTE (30) jours pour lui formuler une réponse et, le cas échéant, accomplir les diligences nécessaires à la satisfaction de la demande formulée.

L’Élève dispose également du droit de saisir l’autorité de contrôle compétente, dans le cas où le responsable du traitement/DPO décide de ne pas répondre à sa demande, et que l’Élève souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est alors en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https ://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

Afin que la demande soit gérée le plus efficacement possible, l’Élève doit :
Indiquer le(s) traitement(s) concerné(s) par la demande ;
Indiquer le(s) droit(s) qui sont mis en œuvre ;
Communiquer toute information permettant à l’Écurie 1134 de s’assurer que l’auteur de la demande est l’Élève ;

Si, malgré tous les efforts de l’Écurie 1134, l’Élève estime que ses droits n’ont pas été respectés, il a la possibilité de saisir la CNIL (i) par téléphone au 01.53.73.22.22 ou (ii) via son site internet : www.cnil.fr.

 

Article 15. Propriété intellectuelle

 

 

L’Écurie 1134 reste détenteur, sauf clause contraire et exprès, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et document de cours, remis à l’occasion des cours ou accessible sur la Plateforme et accessible via le Site.

Toute reproduction, modification ou diffusion à un tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite ci-dessus et remise à l’Élève, est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’Élève, sans remboursement, ainsi qu’à d’éventuelles poursuites judiciaires.

L’Élève autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée à L’Écurie 1134, sous réserve de son anonymisation préalable. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie de l’Élève au profit de L’Écurie 1134, qui pourra ainsi en disposer librement. L’Écurie 1134 pourra donc ainsi publier le contenu de la copie corrigée et anonymisée, peu importe la nature du support de publication.
En cas de partage constaté des identifiants d’accès à la Plateforme par l’Élève, L’Écurie 1134 se réserve le droit de suspendre ses accès, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

Article 16. Règlement intérieur

 

 

Tout Élève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur de L’Écurie 1134, figurant sur son espace en ligne.

 

Article 17. Droit applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre L’Écurie 1134 et l’Élève, sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les Parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV ou de tout contrat conclu entre L’Écurie 1134 et l’Élève sera traité par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.